C-23.1, r. 1 - Règlement sur les contrats du commissaire à l’éthique et à la déontologie

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. En outre, aucun appel d’offres n’est requis dans les cas suivants:

1°  si le montant d’un contrat concernant des biens est inférieur à 5 000 $;

2°  si le montant d’un contrat de service est inférieur à 15 000 $;

3°  si le montant d’un contrat de service pour des fins de perfectionnement et de formation est inférieur à 25 000 $;

4°  si de l’avis du commissaire, un seul fournisseur est disponible ou possible en raison d’une garantie, d’un droit de propriété ou d’un droit exclusif, ou rencontre les spécifications requises;

5°  s’il s’agit d’un achat de biens résultant d’un contrat de crédit-bail;

6°  s’il s’agit d’abonnements ou d’achats de livres, de journaux, de périodiques, de revues, de microfilms et de banques de données;

7°  si de l’avis du commissaire, la sécurité des personnes et des biens est en cause en raison d’une situation d’urgence;

8°  lorsqu’il s’agit d’une question de nature confidentielle ou protégée et qu’un appel d’offres ne servirait pas l’intérêt public, notamment pour obtenir des services juridiques, comptables ou de juricomptabilité;

9°  lorsque le commissaire estime qu’un appel d’offres aurait pour effet de compromettre le déroulement d’une enquête ou d’une vérification, d’en dévoiler la nature confidentielle ou de constituer une entrave à l’exercice de ses fonctions.

Décision 1552-1, a. 7; Décision 1580-1, a. 2.